Comment le règlement européen sur les paiements instantanés va changer le paysage des paiements dans l’UE
L’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les paiements instantanés (IPR) marque un changement majeur dans la manière dont s’organisent les paiements dans l’Union européenne. Nous allons regarder les détails et avantages de ce règlement autant pour les consommateurs que pour les prestataires de services de paiement (PSP) - à savoir par exemple une simplicité renforcée, et plus d’innovation sur le marché pour une meilleure réduction des coûts.
Le règlement sur les paiements instantanés (IPR) est une nouvelle législation de l'Union européenne qui oblige tous les prestataires de services de paiement (PSP) à offrir la possibilité d'envoyer et de recevoir des paiements en euros en quelques secondes, 24/7, dans toute l'UE.
L'IPR apportera plusieurs avantages, tels qu'une commodité et une rapidité accrues pour les utilisateurs, une réduction des frais d'envoi de paiements instantanés, une concurrence et une innovation renforcées sur le marché des paiements, une réduction des coûts et des risques pour les PSP, ainsi qu'une amélioration de la satisfaction et de la fidélité des clients.
L’IPR entrera en vigueur le 8 avril 2024 et s’appliquera en deux phases. Les PSP auront neuf mois pour se conformer pour recevoir des paiements instantanés et 18 mois pour les envoyer.
Qu’est-ce que le règlement sur les paiements instantanés ?
Le règlement sur les paiements instantanés est une nouvelle législation de l'UE ayant pour objectif de combler les lacunes en matière d'accès et de disponibilité des paiements instantanés en Europe. Il exigera de tous les PSP qu'ils offrent la possibilité d'envoyer et de recevoir des paiements en euros en quelques secondes, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, non seulement dans le même pays, mais aussi dans un autre État membre de l’UE. Le règlement prend également en considération les particularités des entités n'appartenant pas à la zone euro.
Le DPI harmonisera également les règles et les normes applicables aux paiements instantanés, en garantissant l'interopérabilité et la sécurité entre les différents systèmes de paiement. Il clarifie certaines mesures de protection des consommateurs, comme le droit au remboursement en cas de paiement non autorisé ou incorrect, et l'obligation d'informer le payeur et le bénéficiaire du succès ou de l'échec du paiement en temps réel.
Quels sont les avantages du règlement sur les paiements instantanés pour les prestataires de services de paiement et pour les consommateurs ?
Le règlement sur les paiements instantanés apportera plusieurs avantages aux prestataires de services de paiement et aux consommateurs :
Plus de simplicité et de rapidité pour les utilisateurs, qui pourront envoyer et recevoir des paiements en euros en quelques secondes, à tout moment et en tout lieu, en utilisant leurs moyens de paiement et leurs comptes existants.
Une possible réduction des frais pour les utilisateurs utilisant les paiements instantanés, car les prestataires de services de paiement ne pourront plus facturer un supplément pour ces transactions par rapport à un virement SEPA standard.
Un renforcement de la concurrence et de l'innovation sur le marché des paiements, car l’IPR créera des conditions de concurrence équitables pour tous les prestataires de services de paiement, y compris les nouveaux entrants et les fintechs, afin qu'ils puissent offrir des services de paiement instantané.
Une réduction des coûts et des risques pour les prestataires de services de paiement, qui pourront accéder plus facilement et à moindre coût aux systèmes de paiement gérés par les banques centrales, grâce à la modification de la directive sur le caractère définitif du règlement (DCDR) qui accompagne l’IPR. La modification de la DCDR permettra aux établissements de monnaie électronique (EMI) et aux établissements de paiement (EP) d'avoir un accès direct à ces systèmes, sans avoir besoin d'intermédiaires ou de banques correspondantes. Cela peut également contribuer à améliorer la concurrence, car l'accès direct à l'infrastructure de paiement permettra aux établissements non-bancaires de mieux contrôler les services qu'ils offrent à leurs clients.
Une amélioration de la satisfaction et de la fidélité des clients, car cela permettra aux prestataires de services de paiement d'offrir à leurs clients davantage de services et de fonctionnalités à valeur ajoutée, tels que la demande de paiement, la confirmation du bénéficiaire et les remboursements instantanés.
Quand le règlement sur les paiements instantanés entrera-t-il en vigueur et quand s’appliquera-t-il ?
Ce règlement a été publié au Journal officiel de l'UE (ici) le 19 mars 2024, ce qui signifie qu'il entrera en vigueur le 8 avril 2024. Il s'appliquera en deux phases, selon que le PSP envoie ou reçoit des paiements instantanés. Pour la réception de paiements instantanés, le prestataire de services de paiement disposera de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur pour s’y conformer. Cela signifie que d'ici au 9 janvier 2025, tous les prestataires de services bancaires de l'UE devront être en mesure de recevoir des paiements instantanés de leurs clients. La deuxième phase débute après 18 mois, le 9 octobre 2025. À cette date, tous les prestataires de services bancaires de la zone euro devront offrir à leurs clients la possibilité d'envoyer des paiements instantanés.
Ensuite, pour les PSP bancaires des États non-membres de la zone euro, la date limite pour recevoir des paiements instantanés est fixée au 9 janvier 2027, et pour envoyer des paiements instantanés au 9 juillet 2027.
Les prestataires de services de paiement non bancaires, tels que les établissements de monnaie électronique (IME) et les établissements de paiement (EP), devront également satisfaire aux mêmes exigences en matière de réception et d'envoi de paiements instantanés d'ici le 9 avril 2027.
Comment avons-nous contribué au règlement sur les paiements instantanés ?
En étroite collaboration avec nos collègues de Visa, nous sommes extrêmement fiers du texte final du règlement sur les paiements instantanés. En intervenant et en répondant à divers appels à contribution et en collaborant avec des associations professionnelles, nous avons contribué à façonner et à présenter des amendements qui ont été adoptés dans le texte final. Les changements les plus importants sont les suivants :
Pas de nouveaux frais pour les paiements réguliers afin de compenser les coûts des paiements instantanés. Cela signifie que les PSP ne pourront pas facturer des frais plus élevés pour les paiements non instantanés afin d'atténuer la suppression de leur capacité à facturer une prime pour les paiements instantanés.
Pour les PSP, aucun contrôle du nom IBAN du bénéficiaire (également appelé confirmation du bénéficiaire ou "CoP") lorsque les détails du bénéficiaire sont fournis par un PISP. En d’autres termes, les PSP peuvent être sûrs que les informations fournies par le PISP sont correctes en raison des obligations qui leur incombent.
Obligation d'informer le payeur et le PISP du succès ou de l'échec de l'exécution de l'ordre de paiement en temps réel. Les PSP devront donc informer immédiatement le payeur et le PISP, le cas échéant, du résultat de l'ordre de paiement, ce qui renforcera la transparence et la confiance dans le service de paiement. Les bénéficiaires auront ainsi la certitude nécessaire qu'un paiement a été effectué avec succès, ce qui est essentiel pour soutenir les cas d'utilisation basés sur le commerce.
Nous pensons que ces amendements permettront au DPI de favoriser le développement d'un paysage des paiements plus efficace, plus compétitif et plus innovant dans l'UE, afin d'aider à réaliser le véritable potentiel des paiements instantanés de compte à compte dans la région, plus de six ans après la mise en place des premiers services SEPA Instant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le DPI et sur la manière dont Tink peut vous aider à vous y préparer ou à en tirer profit, veuillez nous contacter à l'adresse commercial@tink.com.
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