Open finance – la FIDA et ses implications
La nouvelle proposition de la Commission européenne destinée à encadrer l’accès aux données financières (FIDA) est cruciale pour l’avenir de l’open finance. Avec pour objectif principal de responsabiliser les clients et de favoriser l'innovation, FIDA s’occupera également de fournir un accès sécurisé à un large éventail de données financières personnelles et professionnelles.
La récente proposition de la Commission européenne destinée à encadrer l’accès aux données financières (FIDA) est cruciale pour l’avenir de l’open finance. Elle a pour objectif de fournir un accès sécurisé et autorisé à un large éventail de données financières personnelles aussi bien des particuliers que des entreprises, tout en ayant le potentiel de favoriser l’innovation à grande échelle.
L'article 4 de la proposition FIDA exige que les détenteurs de données offrent un accès en temps réel aux données financières, favorisant ainsi la transparence et la prise de décision éclairée. Cependant, des clarifications sont nécessaires en ce qui concerne les droits des clients et le rôle des fournisseurs de services d'information financière (FISP).
Bien que la FIDA renforce la transparence et les droits en matière de données, les préoccupations concernant la clarté, l'innovation et l'accessibilité pour les consommateurs vulnérables doivent être prises en compte pour que l’open finance atteigne son plein potentiel. Une approche équilibrée peut garantir un écosystème de données financières sûr et bénéfique.
Au début de l'été, la Commission européenne a publié plusieurs propositions pour entamer une nouvelle phase de réglementation financière au sein de l’UE. Ces propositions comprenaient la troisième directive sur les services de paiement (DSP3) ainsi qu’un nouveau règlement sur les services de paiement (PSR1). En plus de cela, la Commission a également présenté une première proposition afin de mieux encadrer l’accès aux données financières - il s’agit de la réglementation FIDA. C’est elle que nous allons analyser aujourd’hui, et notamment le rôle central de l’article 4 et de ses implications sur les droits des clients en matière de données, sur l’innovation et sur l’équilibre entre accessibilité et caractère abordable pour les consommateurs vulnérables.
Quand l’open banking rencontre l’open finance
L’industrie financière connaît ce qui s’apparente à une petite révolution avec l’arrivée de l’open finance. Elle permet aux clients de mieux contrôler leurs données financières, tout en favorisant l’innovation. La proposition FIDA est une étape importante pour l’open finance et pour Tink en tant que leader de l’open banking dont de nombreux services tombent dans le cadre de réglementation de la FIDA.
Cette réglementation vise à créer un nouveau cadre d’accès aux données financières global et sécurisé via les principes établis par le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de couvrir à la fois les données financières personnelles des particuliers et celles des entreprises.
L’un des grands changements importants proposé par la FIDA réside dans la volonté d’encourager l’innovation en donnant aux fournisseurs de services d’information financière (FISP) le droit d’accéder à un large éventail de données financières (hypothèques, prêts, données sur les pensions…). En réglementant les FISP, la proposition FIDA développe à la fois la transparence et la crédibilité du secteur.
Elle suggère également que l'accès aux données soit facilité par la création de "systèmes de partage de données", qui fourniraient les spécifications techniques nécessaires pour faciliter les services financiers basés sur l’open banking. Ces programmes permettraient également aux détenteurs de données, de facturer une prime pour l'utilisation des interfaces dédiées offertes aux prestataires de services financiers.
Chez Tink, nous sommes très favorables à l'idée d'un accès et de données fournies conformément à un schéma commun de partage des données.
Au fil des années, Tink a apporté une contribution majeure et a joué un rôle de premier plan dans la mise en place du système d'accès aux comptes de paiement SEPA (SPAA) sous l'égide du Conseil européen des paiements (EPC). La Commission Européenne considère le système SPAA comme un bel exemple de ce à quoi les systèmes de partage de données pourraient ressembler, avec des stipulations techniques, opérationnelles et commerciales claires permettant aux participants au système de bénéficier d'une répartition équitable de la valeur et du risque.
Nous émettons toutefois quelques réserves et inquiétudes à ce stade précoce. Naturellement, étant donné l’échelle de la proposition et l’importance du sujet couvert (l’accès aux données financières), ce sentiment est partagé par de nombreuses parties prenantes alors que la proposition va être sujette à des amendements dans les mois et les années à venir avant sa mise en œuvre.
La nécessité de clarifier l'article 4
Dans la proposition de la Commission destinée à offrir un cadre réglementaire pour l'accès aux données financières, l'article 4 stipule :
Sur demande présentée par voie électronique, le détenteur des données met les données énumérées à l'article 2, paragraphe 1, à la disposition du client, sans retard injustifié, gratuitement, en continu et en temps réel.
Bien que le terme de "gratuité" soit quelque peu trompeur - puisque la disponibilité d'une interface en temps réel fait généralement partie des frais de service globaux - nous pensons que l'article 4 est un aspect crucial de la proposition FIDA. Il permet aux clients de prendre le contrôle de leurs informations financières que le fournisseur de services financiers offre ou non une interface utilisateur.
En imposant à tous les détenteurs de données financières de fournir un accès en temps réel, il favorise ainsi la transparence et permet une prise de décision financière plus éclairée. Nous souhaitons ainsi que les clients soient responsabilisés et qu'ils comprennent leurs données, et que leur parcours financier soit simplifié.
Toutefois, une nouvelle clarification devrait être apportée à cet article 4. Ainsi, le client devrait pouvoir :
Accéder lui-même à ces données;
Automatiser cet accès aux données à l'aide d'un logiciel;
Autoriser un FISP à accéder aux données en son nom.
Une telle clarification pourrait garantir le maintien du contrôle des données tout en bénéficiant de la commodité de l'utilisation des FISP pour y accéder, que le détenteur des données financières soit membre d'un système de partage des données ou non.
L’impact potentiel sur l'innovation
Un autre point de désaccord réside dans l'obligation faite aux détenteurs de données et aux prestataires de services financiers d'adhérer à des systèmes de partage de données dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du cadre FIDA. Cette obligation pourrait entraîner une grande confusion quant à la qualification d'un système de partage et, par conséquent, une forte fragmentation des conditions techniques, opérationnelles et commerciales entre les systèmes locaux et internationaux. Cela pourrait accroître la complexité pour les détenteurs, les utilisateurs et les propriétaires de données.
Tink estime que la participation à ces systèmes devrait être facultative. Avec l'amélioration mineure permise par l'article 4, il sera dans l'intérêt des détenteurs de données financières de trouver un modèle de collaboration leur donnant la possibilité de demander une compensation pour le développement et la fourniture d'interfaces machine-machine - telles que les API - utilisées par les FISP pour accéder ou récupérer des données financières. Le programme SPAA du Conseil européen des paiements (EPC) prouve que de tels programmes peuvent être développés sur une base volontaire et commerciale, sans ouvrir la boîte de Pandore et les énormes frais généraux d'une réglementation des prix.
Protéger les personnes vulnérables
Permettre aux détenteurs de données de faire payer l'accès aux données financières soulève des inquiétudes quant à l’accessibilité de ces dernières dans l'utilisation de l’open finance, en particulier pour les clients financièrement vulnérables.
Les données financières sont de grande valeur dans l'élaboration de services comme la gestion des finances personnelles et l'analyse du risque de crédit. Les personnes vulnérables dépendent de ces services pour leur protection et leur soutien. Toute incitation financière introduite pour les détenteurs de données dans le cadre de la FIDA doit être soigneusement équilibrée afin d'éviter de compromettre les services essentiels destinés à protéger les personnes vulnérables de problématiques financières.
En résumé, la proposition FIDA constitue une étape importante dans le cadre du développement de l’open finance en étendant les règles d'accès aux données aux entreprises comme aux particuliers. Bien qu'elle pose les bases d'une transparence accrue et de droits en matière de données, il convient d'examiner attentivement les questions relatives à l'innovation et à l'impact sur les consommateurs potentiellement vulnérables. Il sera essentiel de trouver un juste équilibre entre le renforcement de l'innovation et la protection des personnes en difficulté financière si l'on veut exploiter pleinement le potentiel de l’open finance.
En répondant aux préoccupations soulevées et en se concentrant sur une approche centrée sur le consommateur, le cadre FIDA pourrait faciliter un écosystème de données financières sécurisé et transparent profitant à toutes les parties prenantes.
De plus, nous sommes généralement en faveur d'une perspective plus large de l'accès aux données, suggérant qu'un cadre de données ouvertes, plutôt qu'un cadre spécifique à la finance, serait plus bénéfique à long terme. Cette approche plus large pourrait garantir l'accès et l'utilisation de divers types de données, telles que celles relatives à la santé, aux services publics, etc.
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