EU présente la DSP3/RSP pour promouvoir l’open banking et renforcer la protection des consommateurs
La Commission Européenne a publié son projet de législation pour la prochaine ère des services financiers au sein de l’Union Européenne. La troisième Directive sur les Services de Paiement (DSP3) sera accompagnée d’un Règlement pour les Services de Paiement (RSP), afin de poursuivre les progrès réalisés depuis l’introduction de la DSP2. Ci-dessous, Jan van Vonno, Head of Industry & Wallets chez Tink, revient sur cette mise à jour réglementaire très importante.
La Commission européenne a publié un projet de législation pour la troisième Directive sur les Services de Paiement (DSP3) et un nouveau Règlement sur les Services de Paiement (RSP) afin de poursuivre les progrès réalisés depuis la DSP2.
Les DSP3/RSP visent à favoriser le développement de l'open banking et à résoudre des problèmes tels que la qualité des API.
Jan van Vonno, Head of Industry & Wallets chez Tink, déclare : “Certains aspects de ces nouvelles propositions sont encourageants, notamment quand on voit que les autorités bénéficieront désormais des outils nécessaires pour mieux évaluer les API fournies par les banques et autres institutions financières.”
Après 5 ans d’application de la DSP2, les progrès sont nombreux et positifs.
Du point de vue de Tink, l’open banking a été un élément majeur de la DSP2 dans l’Union Européenne. En permettant aux prestataires de services de paiement agréés d’initier des paiements électroniques et d'intégrer des informations sur les comptes de paiement, les plateformes comme Tink peuvent fournir des services basés sur les données qui profitent à la fois aux institutions financières et aux utilisateurs finaux. Elles créent ainsi des processus plus rapides permettant de réduire les coûts et d'améliorer l’expérience client tout en proposant des services personnalisés.
La DSP2 a également amélioré la protection des consommateurs en rendant obligatoire la mise en place de l’authentification forte du client (SCA) pour certaines actions. Cela veut dire que les utilisateurs doivent désormais fournir au moins deux éléments d’authentification au plus, aidant à réduire la fraude.
“La DSP2 a été un tournant dans la réglementation du paiement”, déclare Jan. “En adoptant l’innovation que Tink et d’autres fintechs ont apportée au marché, l’Union Européenne a fait un grand pas en avant en créant un marché unique pour les paiements et en favorisant une plus grande concurrence entre les services financiers”.
Cependant, le progrès n’a pas été aussi rapide qu’espéré, de sorte que le nouvel élan apporté par la DSP3/RSP s’impose comme bénéfique au développement de l’open banking en Europe.
Au niveau calendaire, dans le meilleur des cas, les dossiers DSP3/RSP seront adoptés avant l’été 2024 pour une mise en application effective fin 2025. Cependant, il est plus que probable que les élections européennes retardent le processus. Cela signifie que les propositions ne seront pas résolues avant le premier trimestre 2025 et que la mise en œuvre n'interviendra pas avant la mi-2026. Les délais pour les directives peuvent également être plus longs car elles sont souvent sujettes à des retards lors de la mise en œuvre par les différents États membres.
“Certains aspects de ces nouvelles propositions sont encourageants, notamment quand on voit que les autorités bénéficieront désormais des outils nécessaires pour mieux évaluer les API fournies par les banques et autres institutions financières”, commente Jan.
“Ainsi, nous espérons que le RSP mettra fin à une grande partie de la controverse liée à la qualité des API régie par les normes techniques réglementaires (RTS) liées à la DSP2”.
De nombreuses règles et conditions relatives à l’open banking, figurant dans les normes techniques réglementaires (RTS) actuelles de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), seront transférées dans le règlement sur les services de paiement. Le nouveau RSP sera également complété par :
Une liste d’obstacles devant être supprimés de toutes les API réglementées
L’obligation pour les banques de mettre en place des tableaux de bord d’autorisation permettant aux clients de voir quels services tiers sont connectés à leurs comptes de paiement
Les sanctions que les autorités pourront prendre en cas d’infraction au règlement.
Si l’adoption se fait dans la forme actuelle, l’ABE aura pour mission de créer des nouvelles exigences techniques pour les API réglementés.
Au-delà des spécificités entourant les API, le RSP introduit également des conditions strictes pour l'utilisation d'une solution de repli par les fournisseurs tiers (TPP), c'est-à-dire l'utilisation de l'interface client lorsque les API ne fonctionnent pas comme prévu. En théorie, il n'est pas nécessaire de prévoir une solution de secours si les banques respectent les exigences du règlement. Les nouveaux textes donnent aux autorités la possibilité d'imposer des amendes administratives en cas de besoin.
Se tourner vers l’avenir
Comme pour toute mise à jour réglementaire importante, il y aura des intérêts divergents et de nombreuses opinions contradictoires. Chez Tink, nous croyons fermement en un marché équitable, compétitif et ouvert où les banques, les fintechs et les TPP (Third-Party Payment Service Provider), peuvent développer les possibilités pour les entreprises et les consommateurs et changer les services financiers pour le mieux.
Nous continuons à discuter avec de nombreuses parties prenantes dans l'ensemble du secteur et, bien sûr, nous n’en sommes encore qu’au tout début de ce long voyage. Il est en tout cas passionnant de contribuer à façonner l'avenir de la finance en Europe - désormais en tant que membre de Visa.
Comme d'habitude, nous sommes disposés à échanger autour des réglementations et à aider nos prospects et nos clients à en comprendre les enjeux, donc n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions sur le sujet.
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